En droit pénal français, la prescription correspond au délai au-delà duquel la justice ne peut plus poursuivre pénalement l’auteur des faits.
Cela ne signifie pas que les faits « n’ont pas existé ». Cela signifie uniquement qu’au-delà d’un certain délai, l’action pénale devient juridiquement impossible.
Un dépôt de plainte reste toutefois possible, même après la prescription.
A) Délais actuels de prescription
Pour une victime majeure
Agression sexuelle (délit) : 6 ans à partir des faits.
Viol (crime) : 20 ans à partir des faits.
Pour les victimes mineures
Agression sexuelle sur mineur : 10 ans après la majorité de la victime
→ la victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 28 ans.
Viol sur mineur : 30 ans après la majorité
→ la victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans.
Note : Depuis avril 2021, lorsqu’un même auteur commet plusieurs infractions sexuelles sur plusieurs victimes mineures, la prescription des faits les plus anciens peut être prolongée jusqu’à la prescription des faits les plus récents.
Attention toutefois : une prescription déjà acquise ne peut pas être remise en cause par ce mécanisme ; la prescription glissante ne joue que si les faits les plus anciens n’étaient pas encore prescrits au moment des faits les plus récents.
B) Une plainte peut être déposée même si les faits sont prescrits
C’est un point essentiel et souvent mal compris.
Une victime peut toujours aller au commissariat déposer plainte et faire consigner les faits. D’abord pour être entendue, ensuite pour laisser une trace officielle même si la prescription empêche un procès pénal classique.
En effet, s’il y a dépôt de plainte même en cas de prescription, une enquête sur les faits (même si elle se résume à une simple audition) est ouverte.
Pourquoi est-ce important même si l’enquête finit souvent par un classement sans suite pour prescription?
Parce qu’une plainte peut tout de même :
– Révéler d’autres victimes du même agresseur
Dans de nombreuses affaires, plusieurs victimes ignorent qu’elles ne sont pas seules.
– Mettre au jour un agresseur récidiviste
Certaines nouvelles plaintes permettent parfois d’ouvrir des procédures sur des faits plus récents, eux non prescrits.
– Constituer une preuve ou un élément futur
Une plainte ancienne peut devenir essentielle si d’autres victimes parlent ensuite.
– Aider la victime dans son parcours de reconstruction
Pour certaines personnes, être enfin entendues officiellement représente une étape psychologique majeure.
Mais évidemment, un dépôt de plainte n’est jamais obligatoire et une victime ne doit pas se sentir coupable de ne pas le faire. Rien ne l’y oblige ni légalement, ni moralement.
C) La prescription est aujourd’hui très débattue
La question de l’imprescriptibilité est aujourd’hui en plein débat politique et juridique en France.
– Une proposition de loi a été déposée
En avril 2026, des députés de différents partis ont déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs. Le texte prévoit une entrée en vigueur envisagée en 2027 si la loi est adoptée.
– Le gouvernement commence aussi à soutenir l’idée
Très récemment, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a déclaré vouloir proposer une loi sur l’imprescriptibilité des viols commis sur des enfants.
Le fait que le garde des Sceaux prenne publiquement position montre que le sujet est désormais pris très au sérieux au sommet de l’État.
ARGUMENTS DES PARTISANS
- La sidération, l’amnésie traumatique et la honte retardent fréquemment les révélations ; un enfant traumatisé peut mettre des décennies à parler.
- Il est injuste qu’un agresseur échappe à toute poursuite simplement parce que la victime n’a pas pu parler à temps.
- Certains prédateurs profitent précisément du silence traumatique des victimes.
ARGUMENTS DES OPPOSANTS
- Un procès 40 ou 50 ans après est extrêmement difficile.
- Les preuves matérielles disparaissent.
- Les souvenirs peuvent être fragmentés et donc non fiables.
- Il existe un risque d’erreurs judiciaires.
Attention : même si une loi est votée, elle ne changera pas tout :
C’est un point essentiel. En droit pénal français, une nouvelle loi plus sévère ne peut généralement pas rouvrir des faits déjà définitivement prescrits.
Autrement dit si une affaire est déjà prescrite avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, elle restera souvent prescrite.
La proposition actuelle prévoit d’ailleurs que l’imprescriptibilité ne s’appliquerait qu’aux faits non encore prescrits au moment de l’entrée en vigueur du texte.