Viols et agressions sexuelles en France – Mise à jour
LE VIOL
Le viol constitue un crime relevant de la cour d’assises.
Il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
La loi prévoit également que lorsque l’acte est commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
Entrent dans cette catégorie : les actes de pénétration imposés, qu’ils soient vaginaux ou anaux, y compris commis avec un doigt ou un objet, ainsi que certains actes bucco-génitaux, tels qu’une fellation.
Le viol peut être commis par un inconnu, un proche, un conjoint, dans le cadre familial ou professionnel, sur une femme, un homme ou un mineur.
Peine encourue
- 15 ans de réclusion criminelle;
- jusqu’à 20 ans, 30 ans ou perpétuité selon les circonstances aggravantes (inceste, mineurs…).
L’AGRESSION SEXUELLE
L’agression sexuelle est un délit.
Elle correspond à toutes atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration.
L’absence de pénétration n’empêche pas des conséquences traumatiques aussi importantes que pour un viol.
Entrent dans cette catégorie : attouchements sexuels, caresses imposées, baisers forcés, gestes sexuels non consentis, exhibitionnisme, frottements.
Peine encourue
- Jusqu’à 5 ans de prison ;
- Jusqu’à 7 ou 10 ans avec circonstances aggravantes.